En vigueur au 07/08/2025
Partie 1 : conditions générales
Article 1 : les Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) régissent les relations contractuelles entre :
- Eriel Quill Edito, représenté par Leire Lemercier EI, ci-après dénommé(e) « le Prestataire » lorsqu’il s’agit d’une prestation de service, ou « l’Auteur » lorsqu’il s’agit de la vente d’un livre ou d’une œuvre originale ;
et
- Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par Eriel Quill, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 : acceptation des conditions générales de vente et de service
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de service préalablement à la validation de sa commande, telle que définie dans les articles 9 et 23 des présentes CGVS et garantit disposer pleinement de la capacité juridique à passer commande sur le site.
Toute commande passée auprès de Eriel Quill Edito (Leire Lemercier EI) implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGVS.
Article 3 : modification des conditions générales de vente et de service
Eriel Quill Edito se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVS sans préavis.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
Article 4 : données personnelles
Les informations personnelles collectées lors d’une commande ou d’un échange avec Eriel Quill Edito sont strictement nécessaires à la gestion de la relation client, à l’exécution des prestations ou à l’envoi des produits commandés.
Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais cédées, louées ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord explicite du Client.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant une demande par e-mail à : erielquilledito@gmail.com.
Article 5 : propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site de Eriel Quill Edito (www.erielquilledito.com) sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
5.1 Textes et contenus écrits du site
Sauf indication contraire, tous les textes publiés sur le site sont la propriété exclusive de Leire Lemercier EI.
Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés, partagés, adaptés, modifiés, diffusés ou réutilisés, même partiellement, sans autorisation écrite préalable.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites.
5.2 Images et illustrations
Les images présentes sur le site sont :
- soit des créations originales de Leire Lemercier EI, protégées au même titre que les textes,
- soit issues de banques d’images libres de droits ou sous licence d’utilisation appropriée.
En aucun cas, ces visuels ne peuvent être extraits, reproduits ou utilisés indépendamment du contexte dans lequel ils sont présentés.
Article 6 : médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http ://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
C/O Centre d’affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ETIENNE
Article 7 : cas de force majeure
Le prestataire ou le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, maladie grave, etc.), tel que défini par la jurisprudence française. En cas d’impossibilité d’exécution, les sommes éventuellement versées seront remboursées.
Partie 2 : la prestation de service
Article 8 : description des prestations
Les prestations proposées par Eriel Quill Edito sont présentées de manière générale sur le site internet à titre informatif. Chaque projet étant unique, le Prestataire se réserve le droit d’adapter le contenu de la prestation en fonction des besoins spécifiques du manuscrit ou des objectifs du Client.
Le détail exact de la prestation fournie est systématiquement précisé dans le devis personnalisé transmis au Client, qui fait foi une fois accepté.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Article 9 : devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le prestataire sur la base des éléments fournis par le client.
Le devis comprendra :
- Le nombre de mots soumis.
- Le détail de la prestation choisie
- Les éventuelles majorations de prix : prestation urgente, demande exceptionnelle, …
Article 10 : commande
Le client passe commande auprès du prestataire par mail ou via le formulaire de contact en explicitant la prestation voulue, le genre du manuscrit, le nombre de mots du manuscrit ainsi que son délai.
Le prestataire lui enverra alors un devis répondant aux attentes.
Le devis sera considéré comme validé si le devis est renvoyé signé ou si le client explicite par retour de mail son accord pour la réalisation de la prestation.
La commande est considérée comme définitive après réception du paiement de l’acompte ou de la totalité de la prestation.
Article 11 : tarifs et moyens de paiement
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs.
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Un paiement au comptant avant la prestation est demandé pour les prestations de moins de 100€.
Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables à 15 jours à compter de la date d’émission. Celle-ci sera transmise en même temps que les livrables de la prestation.
À l’expiration de cette date, 10% du prix total par mois de retard sera demandé. Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans rappel au client dès le lendemain de la date figurant sur la facture, et ce, jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition du prestataire par le client.
Article 12 : acompte
Pour toute prestation supérieure à 100€, un acompte correspondant à 30% du prix final sera demandé. Cet acompte sera déduit du prix final.
Le travail ne sera commencé qu’une fois l’acompte perçu.
Article 13 : format d’envoi
Le client doit transmettre son fichier au format Word (.doc ou .docx) de préférence. Le format .odt sera toléré. Le format .pages ne pourra pas être traité. Le prestataire rendra son travail au format Word (.doc ou .docx) sauf demande du client.
Article 14 : annulation de la prestation par le prestataire
Le prestataire peut exceptionnellement annuler une prestation sans préciser la raison. La prestation sera alors intégralement remboursée au client.
Article 15 : annulation de la prestation par le client
15.1 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation du devis) pour annuler sa commande, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès.
En commandant une prestation dont l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de préciser la raison de l’annulation.
15.2 Les coachings
Toute séance de coaching réservée peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant la séance, ou en cas d’absence du client sans préavis, la prestation est considérée comme due et sera facturée en totalité, sans possibilité de remboursement ou de report.
Article 16 : vérification du nombre de mots et modification du devis
En cas d’écart entre le nombre de mots indiqués pour le devis initial et le nombre de mots réellement présents dans le document fourni, le prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la prestation.
Toute modification de prix liée à un écart de volume sera communiquée au client avant le début de la prestation. Le client devra alors confirmer son accord par écrit (mail ou signature électronique) pour que la commande soit définitivement validée.
En l’absence d’accord explicite du client sur le nouveau devis, la prestation ne sera pas engagée et aucun paiement ne sera exigé. Si un acompte a déjà été versé, il sera intégralement remboursé.
En cas de désaccord sur le comptage, le logiciel utilisé par le prestataire (Microsoft Word – version professionnelle) fera foi.
Article 17 : refus de prestation
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande ou une demande de prestation dans les cas suivants, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou recours :
- En cas de litige antérieur avec le client, notamment défaut de paiement, comportement irrespectueux ou non-respect des présentes CGVS ;
- En cas d’indisponibilité du prestataire, lorsque les délais souhaités ne permettent pas d’assurer la prestation dans des conditions professionnelles satisfaisantes ;
- Si la demande porte sur des contenus contraires à l’éthique du prestataire, à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, sexiste, raciste, pornographique, ou de nature illégale selon la législation française.
Dans tous les cas, le refus sera notifié au client de manière claire et sans délai injustifié.
Article 18 : non satisfaction & limite de responsabilité
18.1. Coachings
Les séances de coaching sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats. Le prestataire s’engage à fournir un accompagnement professionnel, personnalisé et adapté aux besoins exprimés par le client, mais ne peut garantir un résultat spécifique.
Aucun remboursement ne pourra être exigé si le client estime que le service ne lui a pas apporté satisfaction, dès lors que la prestation a été pleinement réalisée dans le cadre prévu.
18.2. Prestations de relecture, correction et accompagnement éditorial
Les prestations de relecture, de correction et d’accompagnement éditorial sont soumises à une obligation de résultat en ce qui concerne les aspects techniques du texte, notamment : orthographe, grammaire, syntaxe, ponctuation et cohérence formelle.
En cas d’insatisfaction, le Client doit formuler une réclamation écrite, argumentée et précise, détaillant les points qu’il estime non conformes à la prestation convenue. Cette réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable suivant la réception des documents corrigés.
Le Prestataire s’engage à examiner attentivement les remarques et à y répondre de manière structurée, en apportant des justifications linguistiques, stylistiques ou éditoriales pour expliciter les choix effectués lors de la correction.
Si, après analyse, il est établi que la prestation ne répond pas au niveau de qualité attendu et que les corrections apportées présentent des erreurs manifestes, des oublis importants ou des incohérences injustifiées, un geste commercial pourra être envisagé. Celui-ci pourra prendre la forme d’une révision gratuite, d’un avoir, ou d’un remboursement partiel, plafonné à 30 % du montant total de la prestation, selon l’ampleur des manquements constatés.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas de désaccord purement subjectif ou d’insatisfaction relevant d’un changement d’attentes non exprimées au moment de la commande.
18.3. Illustrations et couvertures
Les prestations d’illustrations et de créations de couvertures sont réalisées par un tiers et sont donc soumises aux conditions générales de vente et de service de l’illustrateur. La responsabilité d’Eriel Quill Edito ne peut donc être engagée.
Article 19 : conservation des documents
Les documents relatifs à la prestation sont conservés pendant trois mois après la fin de la prestation. Passé ce délai, les documents seront détruits.
Toute demande de renvoi de documents, une fois le solde de la commande acquitté et la livraison effectuée en bonne et due forme, sera honorée gratuitement par e-mail.
Article 20 : accord de confidentialité
À la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique peut être signé entre les deux parties.
En tout état de cause, le Prestataire s’engage à une confidentialité absolue concernant :
- le contenu des documents transmis,
- les informations personnelles du Client,
- ainsi que l’identité du Client, y compris les pseudonymes éventuels.
Aucune utilisation, reproduction, communication ou diffusion — même partielle — des textes, données ou informations confidentielles ne pourra être effectuée sans l’accord préalable, exprès et écrit du Client.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la collaboration, et pendant une période de 5 ans après la fin de la prestation, sauf accord contraire entre les parties.
Toutefois, sauf indication contraire formellement exprimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner, à des fins de communication professionnelle, les titres des ouvrages sur lesquels il est intervenu (relecture, correction, accompagnement éditorial, etc.), uniquement après leur publication officielle. Cette mention pourra figurer sur le site internet du Prestataire ou dans son portfolio, sans dévoiler de contenus confidentiels ni de détails personnels sur le Client.
Partie 3 : la vente de livres et d’illustrations
Article 21 : description des produits
Les produits proposés à la vente sont des livres ou illustrations, soit en version papier, soit en version numérique (ebook), décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ou représentations graphiques sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de livraison.
Article 22 : livraison
22.1. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont clairement indiqués lors de la commande.
22.2. Expédition
Les produits sont expédiés dans un délai maximal de 15 jours ouvrés, sauf exception particulière discutée par mail avec le client.
22.3. Livraison
22.3.1. Produits physiques
Les livres papier sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de retard imputable au transporteur.
22.3.2. Produits numériques
Les ebooks sont disponibles en téléchargement immédiat après paiement ou envoyés par email. Aucun envoi postal ne sera effectué.
22.4. Méthode de livraison
Le transport est assuré par les services de Mondial Relay et Colissimo.
22.4.1. Point relais ou locker
Le client recevra un mail de la part de Mondial Relay afin de choisir le point relais ou le locker qu’il désire.
En cas d’indisponibilité du point relais ou locker lors de la livraison, si Mondial Relay permet de choisir un nouveau point relais, Eriel Quill Edito contactera alors le client. Si Mondial Relay décide de déposer le colis dans un autre point relais ou locker que celui indiqué lors de la commande, Eriel Quill Edito ne saura être tenue responsable.
Le Client dispose d’un délai de 8 jours consécutifs en Point Relais et 5 jours consécutifs en locker à compter de l’arrivée du colis pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Eriel Quill Edito. Si le Client désire le renvoi de sa commande, les frais de port lui seront facturés. Le Client pourra demander le remboursement de sa commande si les produits ne sont pas dédicacés. Les frais de port ne seront pas remboursés.
22.4.2. Livraison à domicile
La livraison à domicile sera assurée selon le choix du client par Mondial Relay ou Colissimo.
En cas d’absence du Client lors de la livraison ou si la taille du colis ne permet pas une remise dans la boîte aux lettres, un avis de passage lui est déposé et le colis est mis à sa disposition dans point de dépôt auquel le Client est rattaché.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de l’arrivée du colis au point de dépôt pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à Eriel Quill Edito. Si le Client désire le renvoi de sa commande, les frais de port lui seront facturés. Le Client pourra demander le remboursement de sa commande si les produits ne sont pas dédicacés. Les frais de port ne seront pas remboursés.
22.4.3. Click and collect
Le Client a la possibilité de retirer sa commande en main propre, sur rendez-vous, dans le 13ᵉ arrondissement de Paris.
L’Auteur s’engage à proposer au Client plusieurs créneaux de retrait, en fonction de ses disponibilités.
Article 23 : commande
Le client passe commande sur le Site en sélectionnant un ou plusieurs livres, puis en suivant le processus d’achat jusqu’à validation finale.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. La commande est considérée comme définitive après réception du paiement.
Article 24 : paiement
Le paiement s’effectue en ligne, via l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site Eriel Quill Edito.
Le règlement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucun produit ne sera expédié et aucune prestation ne sera engagée sans réception complète du paiement.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
– Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Woopayment.
– Virement bancaire, sur demande spécifique du Client (à formuler par mail auprès de erielquilledito@gmail.com).
Les transactions sont traitées via des protocoles de sécurité conformes aux normes en vigueur. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 25 : Garantie et responsabilité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un usage inapproprié du produit ou pour tout dommage indirect.
Article 26 : droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer votre droit de rétractation si ceux-ci ne sont pas dédicacés. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et accompagnés de tous les accessoires fournis.
Les produits dédicacés ou téléchargeables ne pourront être remboursés.
Article 27 : refus de commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou d’indisponibilité du produit.